Loi sur les langues officielles (Annotée)

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2001

FR / EN

Tout le Canada

Auteur : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Ressource élaborée par : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Loi sur les langues officielles (Annotée)

Le texte de la Loi sur les langues officielles en vigueur (1988) renferme des notes explicatives sur la mise en œuvre du programme des langues officielles dans les institutions fédérales. Les notes portent sur les exigences linguistiques relatives au Parlement...

Official Languages Act (Annotated)

This text of the current (1988) Official Languages Act includes annotations on implementing the Official Languages Program in federal institutions. Explanatory notes cover language requirements for: Parliament; documents and texts issued by federal institutions...