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Cours des petites créances

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Cours des petites créances

Recension des guides de procédures, des formules ainsi que des lois, règles et règlements pour les cours des petites créances des provinces et territoires de common law du Canada.

  1. ONTARIO (35 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Compétence de la Cour des petites créances et plafond pécuniaire relatif aux appels, Règlement de l’Ontario 626/00 (Loi sur les tribunaux judiciaires)
      2. Règles de la Cour des petites créances, Règlement de l’Ontario 258-98 (Loi sur les tribunaux judiciaires)
      3. Cours des petites créances : Loi sur les tribunaux judiciaires
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. FORMULE 1 : Parties additionnelles
      2. FORMULE 10A : Demande du défendeur
      3. FORMULE 11.2A : Demande d’ordonnance du greffier sur consentement
      4. FORMULE 11.3A : Avis de désistement de demande
      5. FORMULE 11A : Affidavit établissant la compétence
      6. FORMULE 11B : Jugement par défaut
      7. FORMULE 13A : Liste des témoins proposés
      8. FORMULE 13B : Consentement
      9. FORMULE 14A : Offre de transaction
      10. FORMULE 14B : Acceptation de l’offre de transaction
      11. FORMULE 14C : Avis de retrait de l’offre de transaction
      12. FORMULE 14D : Conditions de la transaction
      13. FORMULE 15A : Avis de motion et affidavit à l’appui
      14. FORMULE 15B : Affidavit
      15. FORMULE 18A : Assignation de témoin
      16. FORMULE 18B : Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant
      17. FORMULE 1A.1 : Débiteurs additionnels
      18. FORMULE 1B : Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence
      19. FORMULE 20A : Certificat de jugement
      20. FORMULE 20B : Bref de délaissement
      21. FORMULE 20C : Bref de saisie-exécution de biens meubles
      22. FORMULE 20D : Bref de saisie-exécution de biens-fonds
      23. FORMULE 20E : Avis de saisie-arrêt
      24. FORMULE 20E.1 : Avis de renouvellement de la saisie-arrêt
      25. FORMULE 20F : Déclaration du tiers saisi
      26. FORMULE 20G : Avis au cotitulaire d’une créance
      27. FORMULE 20H : Avis d’interrogatoire
      28. FORMULE 20I : Formule de renseignements financiers
      29. FORMULE 20J : Mandat de dépôt
      30. FORMULE 20K : Formule de renseignements signalétiques
      31. FORMULE 20L : Avis de défaut de paiement
      32. FORMULE 20M : Affidavit de défaut de paiement
      33. FORMULE 20N : Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution
      34. FORMULE 20O : Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles
      35. FORMULE 20P : Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée
      36. FORMULE 20Q : Avis d’audience sur la saisie-arrêt
      37. FORMULE 20R : Avis de mainlevée de la saisie-arrêt
      38. FORMULE 4A : Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance
      39. FORMULE 4B : Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée)
      40. FORMULE 5A : Avis au prétendu associé
      41. FORMULE 7A: Demande du demandeur
      42. FORMULE 8A : Affidavit de signification
      43. FORMULE 9A : Défense
      44. FORMULE 9B : Demande au greffier
      45. Services aux tribunaux
    3. GUIDES DE PROCÉDURES À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
      2. Guide sur la procédure judiciaire – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
      3. Guide sur la réponse à la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
      4. Guide sur la signification des documents – Ministère du procureur général de l’Ontario (2014)
      5. Guide sur le barème des frais – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
      6. Guide sur le dépôt de la demande – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
      7. Guide sur les motions et les ordonnances du greffier – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
      8. Qu’est-ce que la Cour des petites créances? – Ministère du procureur général de l’Ontario (2013)
    4. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Cour des petites créances – Cour supérieure de justice de l’Ontario
      2. Ministère du procureur général de l’Ontario
      3. Nine Small Claims Court Tips & Tricks - Public Law Advocacy (2012)
      4. Ontario Small Claims Court – A Practical Guide
    5. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Vidéos sur la Cour des petites créances de l'Ontario
      2. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
      3. Ontario: exemple d'une poursuite à la Cour des petites créances
      4. Ontario: après le procès à la Cour des petites créances
      5. Ontario: déroulement d'un procès à la Cour des petites créances
      6. Ontario: information utiles avant de se défendre à la Cour des petites créances
  2. ALBERTA (50 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Mediation Rules of the Provincial Court – Civil Division, Alberta Regulation 271/1997
      2. Provincial Court Act, 2000 c P-31
      3. Provincial Court Civil Division Regulation, Alta Reg 329/1989
      4. Provincial Court Fees and Costs Regulation, Alberta Regulation 18/1991
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules de la Cour des petites créances de l’Alberta – Gouvernement de l’Alberta
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Civil Claim Process – Gouvernement de l’Alberta
      2. Provincial Court – Civil - Gouvernement de l’Alberta
      3. Provincial Court Civil Claims Mediation Program – Gouvernement de l’Alberta
      4. Provincial Court Locations & Sittings – Gouvernement de l’Alberta
      5. Small Claims Court Frequently Asked Questions – Gouvernement de l’Alberta
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Alberta Provincial Court – Pritchard & Co Law Firm LLP
      2. Civil Actions - The Process if You Sue or if You Are Being Sued –Alberta
      3. Commencing a Claim in Provincial Court Civil & Getting and Enforcing Your Judgment in Alberta
      4. Preliminary Matters – Before Getting Judgment – Legal Education Society of Alberta
      5. Small Claims Information – Greg Scott Law Office
      6. The Court System of Alberta – Caron & Partners LLP
      7. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  3. COLOMBIE-BRITANNIQUE (35 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Limitation Act, SBC 2012, c 13
      2. Small Claims Act, RSBC 1996, c 430
      3. Small Claims Rules, Court Rules Act; Small Claims Act, BC Reg 261/93
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules de la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique – Gouvernement de la Colombie-Britannique
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Going to Trial in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013)
      2. Making a Claim – Gouvernement de la Colombie-Britannique
      3. Small Claims Matters – Provincial Court of British Columbia
      4. Small Claims Procedure – Law Students’ Legal Advice Program
      5. Small Claims– Gouvernement de la Colombie-Britannique
      6. Suing Someone in Small Claims Court – Association du Barreau canadien (branche de la Colombie-Britannique) (2013)
      7. Small Claims BC - Court Process overview
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Court Forms – Small Claims BC Online Help Guide
      2. Filing assistant – Gouvernement de la Colombie-Britannique
      3. Getting Ready For Court – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      4. Getting Results – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      5. How To Appeal An Order Made In Small Claims Court ?
      6. Making a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      7. Notice of Claim Form – Small Claims BC Online Help Guide
      8. Replying to a Claim – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      9. Serving Documents – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      10. Small Claims BC Online Help Guide
      11. Waiving Filing Fees in BC Small Claims Court – Community Legal Assistance Society
      12. What is Small Claims Court? – Ministère de la justice du gouvernement de la Colombie-Britannique
      13. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  4. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD (16 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Judicature Act, RSPEI 1988, c J-2.1
      2. Small Claims Regulations, PEI Reg EC741/08
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules de la Cour des petites créances de l’Île-du-Prince-Édouard
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Courts of Prince Edward Island
      2. Small Claims – Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. A Guide to the Courts in Prince Edward Island – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc. (2000)
      2. Going to Court: Civil Trial Procedure – Community Legal Information, Prince Edward Island
      3. Defending Yourself in Criminal Court – Community Legal Information Association of Prince Edward Island, Inc.
      4. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  5. MANITOBA (10 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, CPML c C285
      2. Règles de la Cour du Banc du Roi, Règlement du Manitoba 553/88 (VOIR RÈGLE 76)
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules de la Cour du Banc du Roi (affaires civiles)
    3. LISTES DE CONTRÔLE À LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Appel de la décision
      2. Défendeurs
      3. Demandeurs
      4. Exemples de demandes ou de demandes reconventionnelles
      5. L’audience
      6. Préparation pour l’audience
      7. Recouvrement sur jugement
      8. Signification des documents
    4. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Information sur les petites créances – Les tribunaux du Manitoba Cour du Banc du Roi (2014)
      2. Manitoba Small Claims Court - Canadian Forum on Civil Justice
      3. Review of the Small Claims Court - Manitoba Law Reform Commission (1997)
      4. Système judiciaire (Manitoba) - Justice Manitoba
    5. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. You and The Law - Manitoba Association for Rights and Liberties
      2. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  6. NOUVEAU-BRUNSWICK (12 500 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Loi sur les petites créances, LN-B 2012, c 15
      2. Règlement du Nouveau-Brunswick 2012-103, Loi sur les petites créances DC 2012-2013
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules des petites créances
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. La Cour des petites créances a été rétablie au N.-B. - L'Acadie (2012)
      2. Le N-B rétablit la Cour des petites créances: l'entrée en vigueur prévue le 1 janvier 2013 ? - McInnes Cooper avocats (2013)
      3. Petites créances - Gouvernement du Nouveau-Brunswick
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Cour des petite créances, Guide à l'intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause - Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick (2014)
      2. Small Claims Act in effect as of January 1, 2013 (2013)
      3. Small Claims Court, A Guide for Claimants, Defendants and Third Parties - Public Legal Education and Information Service of New Brunswick (2014)
      4. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  7. NOUVELLE-ÉCOSSE (25 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Loi sur la Cour des petites créances, LR, c 430
      2. Règlement relatif à la procédure et aux formules de la Cour des petites créances, Reg 124/2001
      3. Règlement sur la taxation des frais afférents à la Cour des petites créances, N.S. Reg. 124/2001
      4. Small Claims Court Act, RSNS 1989, c 430
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. How To File a Notice of Appeal from a Small Claims Court Decision - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2008)
      2. Interactive Court Forms for Nova Scotia - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
      3. Small Claims Court of Nova Scotia, Using a Subpoena in the Small Claims Court (Form3) - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2014)
    3. GUIDES DE PROCÉDURE
      1. Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Comment utiliser une assignation à la Cour des petites créances (Formulaire 3) - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2008)
      2. Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, Exécution d'une ordonnance rendue par la Cour des petites créances: guide à l'intention des créanciers - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
      3. Nouvelle-Écosse, Cour des petites créances - Division des services judiciaires du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse (2014)
      4. Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2010)
      5. Small Claims Court of Nova Scotia, Enforcing a Small Claims Court Order: A Guide for Creditors - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
      6. Small Claims Court of Nova Scotia, Using a Subpoena in the Small Claims Court (Form3) - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia (2014)
    4. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Court Form & Fees - Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
      2. Evaluation of the Nova Scotia Small Claims Court - St Mary's University
      3. Introduction to the Court, Nova Scotia Small Claims Court - Court Services Division of Department of Justice, Nova Scotia
    5. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Small Claims Forms - Legal Information Society of Nova Scotia
      2. What Services are Provided - Legal Aid Nova Scotia
      3. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  8. NUNAVUT (20 000 $), TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)
    1. NUNAVUT (20 000 $)
      1. An Introduction to Small Claims Court
      2. Loi sur l'organisation judiciaire, Small Claims Rules of the Nunavut Court of Justice, 1998, c 34 s 1
      3. Small Claims Court Overview
    2. TERRITOIRES DU NORD-OUEST (35 000 $)
      1. Loi sur la Cour territoriale, LRTN-O 1988, c T-2
      2. Loi sur la Cour territoriale, Règlement sur la Cour territoriale, RRTN-O 1990. c T-2
      3. Loi sur la Cour territoriale, Règles de la Cour territoriale en matière civile, R-034-92
      4. Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest
      5. Small Claims Court - Law Society of the Northwest Territories
      6. Poursuites civiles aux TNO
  9. TERRE-NEUVE ET LABRADOR (25 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Judgment Enforcement Act, SNL 1996, c J-1.1
      2. Small Claims Act, RSNL1990 C S-16
      3. Small Claims Rules, Regulation 52/97
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Small Claims Court Forms – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
      2. Small Claims e-filing Now Available at Provincial Court – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
      3. Small Claims Electronic Filing – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. Aperçu de la procédure de la Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
      2. Foire Aux Questions - Cour des petites créances – Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador
      3. Self-Represented Litigants, Small Claims Trials – Provincial Court of Newfoundland and Labrador
      4. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  10. YUKON (25 000 $)
    1. LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS
      1. Loi sur la Cour des petites créances, RSY 2002, c 204
      2. Rules of Court, YOIC 2009/65, Part 2
      3. Small Claims Court Regulations, YOIC 1995/152
    2. FORMULES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES
      1. Formules de la Cour des petites créances du Yukon – Gouvernement du Yukon
    3. SITES WEB ET PUBLICATIONS
      1. Small Claims Court
    4. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
      1. A Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 1: What is Small Claims Court?) – Yukon Department of Justice
      2. A Walk Through Yukon’s Small Claims Court (Booklet 2: How to Start a Small Claim) – Yukon Department of Justice
      3. Getting Ready for Court Justice, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      4. How to Start a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      5. Judgments and How to Collect a Small Claim, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      6. Pre-Trial Conferences Small Claims Court, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      7. What Is Small Claims Court? Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      8. You Are Being Sued - What to Do, Small Claims Court Self-Help Guide – Yukon Justice Court Services
      9. Cours des petites créances - Cliquezjustice.ca
  11. RESSOURCES POUR JUSTICIABLES
    1. La Cour des petites créances au Canada
    2. Délais à respecter à la Cour des petites créances au Canada
    3. Déposer et signifier sa demande à la Cour des petites créances au Canada
    4. Avant de faire une demande à la Cour des petites créances au Canada
    5. Rédiger une demande à la Cour des petites créances au Canada
    6. Avant de se défendre à la Cour des petites créances au Canada
    7. Rédiger une défense à la Cour des petites créances au Canada

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