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Droit de la faillite et insolvabilité

Recension de la jurisprudence clé, des lois et des règlements fédéral et provinciaux ainsi que du code de déontologie associés à la faillite et l’insolvabilité, le programme de protection des salariés, les arrangements avec les créanciers des compagnies et la médiation en matière d’endettement agricole.

  1. LOIS ET RÈGLEMENTS

    1. FÉDÉRAL

      1. FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

      2. ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

      3. PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

      4. ENDETTEMENT AGRICOLE

    2. PROVINCIAL ET TERRITORIAL (SAISIE-EXÉCUTION)

      1. ALBERTA

      2. COLOMBIE-BRITANNIQUE

      3. ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

      4. MANITOBA

      5. NOUVEAU-BRUNSWICK

      6. NOUVELLE-ÉCOSSE

      7. NUNAVUT

      8. ONTARIO

      9. QUÉBEC

      10. SASKATCHEWAN

      11. TERRE-NEUVE ET LABRADOR

      12. TERRITOIRES DU NORD-OUEST

      13. YUKON

  2. JURISPRUDENCE CLÉ

    1. FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

      1. SYNDIC

      2. CRÉANCIER

      3. DÉBITEUR

      4. ORDONNANCE DE FAILLITE ET CESSIONS

      5. CESSION DES DROITS DU SYNDIC AU CRÉANCIER QUI EN FAIT LA DEMANDE AU TRIBUNAL

      6. PROPOSITION CONCORDATAIRE

      7. BIENS DU FAILLI

      8. ADMINISTRATION DES ACTIFS

      9. TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS ET OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES

      10. LOCATION IMMOBILIÈRE ET FAILLITE

      11. ANNULATION DE LA FAILLITE

      12. LIBÉRATION DU FAILLI

      13. COURS ET PROCÉDURE

      14. APPELS

    2. ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

    3. PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

    4. ENDETTEMENT AGRICOLE

  3. FORMULAIRES

    1. FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

    2. PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

    3. ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

  4. CODE DE DÉONTOLOGIE DES SYNDICS

  5. PUBLICATIONS

    1. GÉNÉRAL

    2. FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

      1. INTERVENANTS

      2. CRÉANCIERS (DROITS ET PRIORITÉS)

      3. DÉBITEUR

      4. SÉQUESTRE INTÉRIMAIRE

      5. CESSION DES DROITS DU SYNDIC AU CRÉANCIER QUI EN FAIT LA DEMANDE AU TRIBUNAL

      6. PROPOSITION CONCORDATAIRE

      7. PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

      8. EFFETS DE LA FAILLITE

      9. DROITS DES FOURNISSEURS IMPAYÉS

      10. LOCATION IMMOBILIÈRE ET FAILLITE

      11. TRAITEMENTS PRÉFÉRENTIELS ET OPÉRATIONS SOUS-ÉVALUÉES

      12. LIBÉRATION DU FAILLI

    3. PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

    4. ARRANGEMENT AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

    5. ENDETTEMENT AGRICOLE

  6. SITES WEB

    1. FÉDÉRAL

    2. PROVINCIAL ET TERRITORIAL

    3. INFORMATION GÉNÉRALE

  7. RESSOURCES UTILES POUR VOS CLIENTS

    1. FAILLITE ET INSOLVABILITÉ

    2. PROGRAMME DE PROTECTION DES SALARIÉS

    3. ENDETTEMENT AGRICOLE

Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

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