Droits linguistiques

Droits linguistiques

Recension de la jurisprudence clé, des lois constitutionnelles, fédérales et provinciales ainsi que des codes de déontologie en matière de droits linguistiques au Canada dans les domaines du bilinguisme législatif et judiciaire, de la prestation de services, de l’éducation, de la santé, de l’égalité linguistique, etc.

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