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Dossiers thématiques

Droits linguistiques

Droits linguistiques

Recension de la jurisprudence clé, des lois constitutionnelles, fédérales et provinciales ainsi que des codes de déontologie en matière de droits linguistiques au Canada dans les domaines de l’éducation, la santé, l’égalité linguistique, la Loi sur les langues officielles, etc.

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Cour des petites créances

Cour des petites créances

Recension des guides de procédures, des formules ainsi que des lois, règles et règlements pour les cours des petites créances des provinces et territoires de common law du Canada. 

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Droit administratif

Droit administratif

Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation de divers thèmes en droit administratif incluant la notion d’excès de compétence, le contrôle judiciaire, les restrictions au contrôle judiciaire, la relation entre le droit administratif et le droit constitutionnel et l’équité procédurale. 

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Droit de l'immigration

Droit de l'immigration

Recension de la jurisprudence clé, la législation, la doctrine, ainsi que les différentes ressources portant sur divers thèmes en droit de l'immigration, protection des réfugiés et citoyenneté au Canada. Ceci comprend des sections portant sur l'immigration temporaire, les résidents temporaires, l'immigration permanente et la citoyenneté. 

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Droit de la faillite et insolvabilité

Droit de la faillite et insolvabilité

Recension de la jurisprudence clé, des lois et des règlements fédéral et provinciaux ainsi que du code de déontologie associés à la faillite et l’insolvabilité, le programme de protection des salariés, les arrangements avec les créanciers des compagnies et la médiation en matière d’endettement agricole.

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Droit de la famille

Droit de la famille

Recension de la jurisprudence clé et de la législation associées à l’adoption, les contrats familiaux et les conventions entre conjoints, le divorce, l’égalisation et le partage des biens, la garde et droit de visite, les pensions alimentaires (aliments) pour conjoints, époux et enfants ainsi que la médiation familiale.

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Droit pénal

Droit pénal

Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation de divers thèmes en droit pénal incluant la procédure et la preuve, la détermination de la peine, les chartes et garanties juridiques, les moyens de défense et certaines infractions spécifiques.

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Estates and Wills (Québec)

Estates and Wills (Québec)

Compilation of legislation, caselaw, publications and useful resources for litigants concerning the opening of successions, qualities to inherit, transmission of successions, legal devolution, wills and estates, as well as the liquidation and partition of successions in the province of Québec. 

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Family Law (Québec)

Family Law (Québec)

Compilation of the legislation, case laws, publications and websites concerning marriage, family patrimony and marital regimes, and their dissolution, civil unions, de facto unions, divorce, legal separation, the dissolution of a civil union, custody and access, spousal and child support, family mediation, parentage and adoption as well as a compilation of precedents, and resources for clients. 

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Labour and Employment Law (Québec)

Labour and Employment Law (Québec)

Compilation of legislation, caselaw, publications and useful resources for litigants on various themes in individual labour relations, collective labour relations and workplace health and safety in the province of Québec. 

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Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA)

Recension de la législation, de la jurisprudence sur les mesures extrajudiciaires, la preuve et la procédure, la détermination de la peine, la Charte et les garanties juridiques et la protection de l'identité, ainsi que de publications pour les professionnels de la justice et de ressources pour clients portant sur la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA). 

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Protection de la jeunesse

Protection de la jeunesse

Recension de la législation, de la jurisprudence clé, de publications et de ressources pour clients en matière de protection de la jeunesse au Canada, à l'exclusion du Québec.  

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Small Claims Court (Québec)

Small Claims Court (Québec)

Compilation of legislation, regulations, forms, procedure manuals and publications regarding the Small Claims Division Court in the province of Québec ($15 000). 

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Testaments et successions

Testaments et successions

Recension de la jurisprudence clé, de la doctrine et de la législation en droit successoral incluant les successions testamentaires et ab intestat, les successions autochtones, les successions des membres des forces armées, les exécuteurs testamentaires et les procurations.

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Youth Protection (Québec)

Youth Protection (Québec)

Compilation of legislation, caselaw, publications and useful resources for litigants concerning youth protection in the province of Québec. 

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Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

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