DesRochers c Canada (Industrie), 2009 CSC 8 (Résumé)
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés impose l'obligation de mettre à la disposition du...
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
Le paragraphe 73(2) de la Charte de la langue française du Québec précise que seuls les enfants qui ont reçu la majeure...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Les demandeurs font valoir qu'il existe un problème systémique causé par une mise en oeuvre fragmentaire et aléatoire...
L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...
Résumé de la décision Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick c Canada dans laquelle la Cour d'appel...
L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
La demanderesse a déposé une plainte de violation de ses droits linguistiques puisque son agent de bord était...
L'accusé n'est pas représenté par un avocat lorsqu'il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne...
Mme Le, d'origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant...
L'accusée a été inculpé de deux chefs d'accusation. Elle demande son procès en français. Le juge a accepté, mais il a...
Une mère et sa fille ont été inculpé d'harcèlement et de méfait. La cour décide d'entendre un procès conjoint. L'une...
Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d'appel...
Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s'est présenté en Cour provinciale sans être représentée et...
M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu'il subisse son...
L'appelant est accusé coupable de meurtre au premier degré. Lors d'un procès, il demande que le jury parle les deux...
Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada au...
Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d'obtenir de la province de la...
Mémoire portant sur les services offerts en français par la GRC présenté devant le Comité sénatorial sur les langues...
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté devant le Comité sénatorial sur...
Mémoire portant sur le règlement sur la prestation des services en français présenté par la Table juridico-politique...