Walker & Taylor v Boers, 1999 CanLII 19909 (ON CA) (Traduction en français)
Deux clients n'ont pas payé les honoraires pour les services des avocats. Les avocats ont tenté de liquidé le compte...
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Selon l'épouse et la fille d'un homme d'affaire, ce dernier aurait utilisé sa compagnie pour les traiter injustement....
Un particulier a requis le Bureau des conseillers des travailleurs de l'intimé, le ministre du Travail de lui donner...
Cette ressource est la traduction française de la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Hill v...
Les demandeurs ont intenté une action pour faire valoir que la Loi de l'immigration chinoise portait atteinte à leurs...
La question devant la Cour de l'Ontario est la suivante : est-ce que les enfants de moins de 16 ans sont eux-mêmes...
En 1993 et 1994, il y a eu une soudaine augmentation du nombre de nouveaux panneaux d'affichage extérieurs dans...
Le défendeur s'est présenté comme expert financier et a persuadé le demandeur d'investir dans une compagnie....
Le demandeur est maçon. Il prétend qu'une somme de 18 000 $ lui est due pour un travail de maçonnerie qu'il a effectué...
La demanderesse, professeure à l’Université d’Ottawa, a intenté une action en diffamation contre le défendeur. Le juge...
Dans une action intentée contre l'avocat appelant et le cabinet dont il faisait partie ainsi que d'autres défendeurs,...
Laredo a appris l'existence du bref d'exécution à la suite d'une recherche concernant les actes d'exécution par un...
Les intimés ont demandé la permission de la Cour conformément à l'article 246 de la Loi sur les sociétés par actions de...
Cet appel a été formé par les défendeurs contre la décision que le juge Cunningham, siégeant sans jury, a rendue le 10...
Les intimés Airport Group et Foundation Company ont présenté une motion devant la juge Chapnik, conformément à la Règle...
Le défendeur a accidentellement créé un incendie chez le demandeur pendant qu'il peinturait et a déversé du gaz naturel...
La question soulevée par la présente motion concerne l'effet que la transaction peut avoir sur les droits de Mme...
Le demandeur était le propriétaire d'un appartement loué par la locatrice dans lequel un incendie a pris naissance. Le...
Le demandeur a demandé un procès bilingue en vertu de l'article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. À la date...
Sans l'avoir cherché, deux cabinets d'avocat sont entrés en possession de documents protégés par le secret...
L'intimé a intenté une action contre la société défenderesse en diffamation. Au moment de la publication, seulement 7...
Les actions intentées par les banques demanderesses concernent un avis énoncé par le défendeur, Clifford Chance, un...
L'appel en instance porte sur la question à savoir si David Venn, comptable général certifié, a exercé la profession de...
Les demandeurs étaient des syndicats. Trois d'entre eux étaient accrédités sous le régime de la Loi sur les relations...
L'accusé a été inculpé d'agression sexuelle. Pendant le procès, la Couronne a prétendu que le crime a eu lieu autour du...
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