R v Spence, 2004 CanLII 34919 (ON CA) (Traduction en français)
Dans cette affaire, l'appelant a été reconnu coupable de vol qualifié, commis avec fausse arme à feu et déguisement,...
Dans cette affaire, l'appelant a été reconnu coupable de vol qualifié, commis avec fausse arme à feu et déguisement,...
Le présent appel concerne l'utilisation d'une caméra aérienne à imagerie thermique avant (FLIR) pour détecter les...
Le 20 août 2003, un juge de paix a décerné six mandats de perquisition pour divers emplacements liés à l'entreprise...
L'accusé a présenté une demande visant à obtenir un jugement déclarant que l'art. 488.1 du Code criminel, lequel énonce...
Des accusations ont été portées contre le défendeur en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail....
La question en litige s'inscrit dans une contestation de plus grande envergure, qui vise la méthode adoptée par le juge...
Le mari de la demanderesse est décédé dans un accident de voiture. Pas longtemps après, elle a donné naissance au fils...
La défenderesse a été victime d'un accident alors qu'elle était en bicyclette. Son avocat a avisé la compagnie...
La demanderesse était passagère d'une motocyclette conduite par son époux pendant une orage. En prenant refuse sous un...
Le défunt et l'intimée se sont séparés après 26 ans de mariage. Ce premier a ensuite marié l'appelante. En vertu du...
Le défunt et la demanderesse était marié pendant 10 ans. Il a continué à vivre avec la demanderesse pour l'aider avec...
Un contrat de séparation entre l'époux et sa première femme prévoyait qu'il devait payer une pension pour conjoint...
La raison de la présente motion concerne l'application de l'article 267.5 de la Loi sur les assurances afin de...
Une action a été intentée contre le défendeur en diffamation après qu'il ait écrit des messages sur l'Internet. Il...
Le garage du demandeur a été détruit dans un incendie. Les policiers et les pompiers ne soupçonnait pas d'incendie...
À l'exception de certains biens définis, l'ensemble du patrimoine du testateur a été donné à sa veuve. Une directive...
Après s'être fait voler son véhicule, le demandeur réclame un dédommagement de sa compagnie d'assurance. Cette dernière...
L'épouse de l'appelant avait deux véhicules à son nom. Après la séparation, elle a transféré une des voitures au nom de...
Le défunt, un pianiste renommé, a eu plusieurs entrevues avec le défendeur. Ce dernier avait enregistré les...
L'exécuteur de la succession a déposé une requête en approbation de ses comptes et de son indemnité sous le régime de...
Le testateur est décédé en 1967. Léguant ses biens à son fiduciaire, il lui ordonne de détenir une propriété comme...
La testatrice a légué certaines terres à son fils jusqu'à sa mort. Après la mort de ce fils, son autre fils aurait une...
Les requérants ont demandé la destitution de deux des exécuteurs testamentaires et fiduciaires du testament du défunt....
La Cour statue sur l'appel interjeté d'un jugement par lequel le juge du tribunal successoral du comté de Renfrew, a...
La Cour est saisie de deux appels. Dans le premier, Edelstein Construction Limited (Edelstein) interjette appel d'un...
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