Transaction et quittance (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Il s'agit d'un modèle de transaction et quittance où les parties renoncent de part et d’autre et à leur réclamation...
Cette ressource est un exemple de déclaration de créance faite dans le cadre d’un litige auprès de la Cour des petites...
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