Extraits du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil actions » (Ouvrage)
Cette ressource est un extrait du livre « Discovery Tehniques : a practical guide to the discovery process in civil...
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Constitutionnalité de dispositions conférant un statut, des privilèges et des droits à une langue minoritaire : le cas singulier du Nunavut et de sa Loi sur la protection de la langue inuit (Article)
Cet article analyse la décision de l’Assemblée législative du Nunavut d’imposer au gouvernement fédéral des obligations...