Directives et lignes directrices du Service des poursuites pénales du Canada (Guide)
Le Guide du SPPC présente les principes directeurs que doivent suivre tous les procureurs fédéraux et les personnes...
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Cette ressource énumère plusieurs termes utilisés par le Service de poursuites pénales du Canada.
Il s'agit de la liste des rapports annuels du Service des poursuites pénales du Canada. Ces documents sont disponibles...
La présente ligne directrice a pour but de guider les procureurs de la Couronne en ce qui a trait aux principaux...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne fédérale de l’entrée en vigueur, le 9 août...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs de la Couronne de la procédure à suivre à l’égard...
La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la...
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