Alinéa 10a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)
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Le 24 novembre 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond s'est adressé au Sénat pour proposer au gouvernement d’ajouter,...
la Cour interprète l’expression « peuples autochtones du Canada » se retrouvant au paragraphe 35(1) de la Loi...
L’alinéa 2a) de la Charte garantie la liberté de conscience et de religion à tous.
L'article 7 de la Charte assure à chacun le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne.
Cette ressource contient un schéma juridique portant sur la liberté d'association garantie par l'alinéa 2d) de la...
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R c Chouhan est une décision de la Cour suprême portant sur l’abolition des récusations péremptoires et son impact sur...
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Lorsqu’une personne est condamnée à être emprisonnée, elle est détenue dans une prison administrée par le gouvernement...
La décision R c Munkonda est une des plus récentes décisions de la Cour d'appel de l'Ontario en ce qui concerne les...
Cette ressource est un résumé d’arrêt en droit constitutionnel et en droit autochtone. Dans la décision R c Desautel,...
Le gouvernement canadien prévoit que toutes les personnes qui vivent au Canada pourront se faire vacciner gratuitement...
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L’article 15 de la Charte garantit le droit à l’égalité depuis 1985. Bien qu’il soit en vigueur depuis 35 ans, le droit...
Ce résumé d'arrêt porte sur l'aide médicale à mourir. Il explique pourquoi l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code...
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