R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français)
Au cours de leur enquête préliminaire, les appelants ont cherché à contre-interroger des témoins de la police à propos...
Au cours de leur enquête préliminaire, les appelants ont cherché à contre-interroger des témoins de la police à propos...
Le juge de première instance a conduit un procès bilingue vu qu'un des accusés parlait français et l'autre l'anglais....
L'appelant estime qu'une erreur judiciaire a été commise puisqu'il avait plaidé coupable à six accusations de fraude...
L'appelant a été accusé de conduite avec facultés affaiblies. Il a contesté l'admissibilité d'une déclaration qu'il a...
Le requérant, un sénateur au Sénat du Canada, a fait l'objet d'une enquête par le sous-comité spécial sur l'utilisation...
Le Manitoba impose des taxes sur tous les biens consommés dans la province. Le ministre des Finances a demandé à Air...
Le Service canadien de la faune a mené une opération d'infiltration sur la réserve indienne de Walpole Island et a...
Le juge Sharpe de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a jugé que l'article 136 de la Loi sur l'éducation était...
Cet appel porte sur la constitutionnalité de la fouille des personnes au passage de la frontière pour entrer au Canada....
Dans aucun des deux premiers procès de l'accusé, la Couronne n'a laissé entendre qu'elle avait l'intention de produire...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
Cette ressource a été rédigé par l'Association des juristes d'expression française de la...
L'accusé, M. Caron, est inculpé d'avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis...
Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...
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L'article 22 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick oblige les institutions à répondre dans la...
Le ministre de l'Éducation d'Alberta refuse la demande des plusieurs parents quant à la construction d'une école...
L'accusé a été inculpé d'accès de vitesse. Il a présenté une requête pour obtenir le rejet de son inculpation au motif...
Ce résumé d’arrêt a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...
Le demandeur a reçu une ordonnance et un arrêté de la ville de Moncton rédigés uniquement en anglais. La Cour d'appel...
Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s'est présenté en Cour provinciale sans être représentée et...
M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu'il subisse son...
Le demandeur reçoit une sommation pour excès de vitesse d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada au...
Ce résumé de l’affaire Doucet Boudreau a été rédigé par l’Association des juristes d’expression française de la...
Guide sur l'emploi du terme « principe ».
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