Marshall et al. v Bernard Place Corporation et al., 2002 CanLII 24835 (ON CA) (Traduction en français)
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépôt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
Cet décision en appel porte sur le droit à un dépôt de 150 000 $ versé par les intimés en vertu d'une convention...
Dans cette affaire, il s'agit d'une motion en annulation d'appel. L'appel visé se rapporte à une ordonnance du 24...
La demanderesse agit en qualité de représentante d’une catégorie de personnes qui prétendent avoir subi un préjudice...
Guide sur l'emploi du terme « déclaration » ainsi qu'un lexique sur ce terme.
Cette ressource est un lexique bilingue sur le thème de véhicules qui peut être utile dans plusieurs domaines de droit...
R.D., une jeune adolescente, a été appréhendée par la Société d'aide à l'enfance. Elle fût placée dans un établissement...
En bref : Il n'est pas toujours facile de savoir si votre publicité donne une impression fausse ou trompeuse. Est‑ce...
Article explorant la possibilité de reconnaître les obligations fiduciaires (fiduciale) de l'État à l'égard des...
Le Juridictionnaire est un dictionnaire de droit qui s’avère un outil précieux pour la traduction et la rédaction...
Cette ressource est un lexique bilingue portant sur les termes en lien avec le droit des délits et le droit des...
Cette ressource énumère plusieurs termes en lien avec le droit des fiducies dans les juridictions de common law.
Les demandeurs ont préparé un voyage par l'entremise du défendeur. Quelques contrats avaient été signés pour le voyage...
Les États-Unis d'Amérique ont engagé des coûts pour enlever des substances dangereuses d'un site de traitement du...
Le véhicule de la demanderesse a été détruite par un incendie en Floride, alors que le véhicule était enregistré en...
La demanderesse, une résidente en Ontario, travaillait sur un bateau pour le défendeur. Alors que le bateau était en...
B Corp., qui exploitait un casino à Atlantic City, au New Jersey, a prêté de l'argent à l'intimé, qui a contracté une...
Les demandeurs ont été embauché par le défendeur pour le développement technologique. Un contrat a été signé dans...
La demanderesse a intenté une action contre trois défendeurs ayant acheté des unités résidentielles à Calgary. La...
Cette ressource est un modèle de mise en demeure créé par le Centre d'information juridique de l'Ontario. Ce modèle...
Guide sur l'emploi des termes « motion » et « requête » et leurs différences.
Il s'agit d'un modèle de quittance de paiement final par le renonciataire (entreprise) d'une somme d'argent au...
La demanderesse était une employée du gouvernement de l'Ontario qui tentait de régler les différends entre le...
Cette ressource présente un modèle de mandat de représentation, une lettre d’information pour un litige portant sur des...
Recension des guides de procédures, des formules ainsi que des lois, règles et règlements pour les cours des petites...
Voulez-vous retirer ce dossier / ressource de vos favoris?
Voulez-vous supprimer ce dossier et tout son contenu?