Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Guide) – Étape par étape

2017

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Guide) – Étape par étape

Ce guide contient des renseignements généraux, des directives, des feuilles de travail et d’autres outils pratiques pour vous aider à prendre des décisions concernant la pension alimentaire pour enfants lors d'une séparation ou d'un divorce

The Federal Child Support (Guidelines) Step-by-Step

This guide has general information, instructions and worksheets, as well as other tools to help you make decisions about child support during a separate or divorce.

Téléchargements et liens


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Terminologie sur les palais de justice (Module de cyberapprentissage)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)
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