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Commissariat aux langues officielles (CLO)

Le mandat du commissaire aux langues officielles lui est conféré par l’article 56Site du gouvernement  de la Loi sur les langues officielles. Il lui incombe de :« Prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »Le commissaire a donc pour mandat de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures nécessaires à la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles, soit :

  • l’égalité du français et de l’anglais au sein du Parlement, du gouvernement du Canada, de l’administration fédérale et des institutions assujetties à la Loi;
  • le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada;
  • l’égalité du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le commissaire aux langues officielles est nommé par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement.

30 rue Victoria, 6ième étage
Gatineau, Québec, Canada, K1A 0T8

Téléphone : (613) 996-6368



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Le porte-parole du Commissariat est le commissaire aux langues officielles. Le commissaire est un agent du Parlement qui joue plusieurs rôles clés dans la promotion et la réalisation des objectifs de la Loi sur les langues officielles. Parmi ses rôles, le commissaire fait respecter la Loi sur les langues officielles au sein des institutions fédérales, il veille à ce que les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens soient respectés et fait la promotion de la dualité linguistique et du bilinguisme. Le paragraphe 56(1)Site du gouvernement  de la Loi sur les langues officielleslui confère son mandat.Que fait le Commissariat aux langues officielles pour remplir sa mission?Le Commissariat :
  • veille à ce que les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles administrent leurs affaires selon l’esprit et la lettre de la Loi;
  • reçoit les plaintes;
  • enquête auprès des institutions fédérales et des autres organismes sur les plaintes qui touchent les langues officielles;
  • recommande les mesures correctives appropriées;
  • fait appel à la Cour fédérale au nom du plaignant quand tout autre recours a été épuisé;
  • effectue des vérifications, des évaluations, des études, des recherches et des analyses afin de mieux comprendre l’évolution du statut et de l’usage du français et de l’anglais au pays;
  • répond aux demandes de renseignements et aux autres communications provenant du public;
  • surveille l’évolution du français et de l’anglais dans l’administration fédérale et dans la société canadienne;
  • aide les institutions fédérales à mieux mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles;
  • contribue au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • présente, chaque année, un rapport annuel de ses activités au Parlement, accompagné de recommandations.

Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Jurisource.ca is made possible by the financial support of the Department of Justice Canada through the Access to Justice in Both Official Languages Support Fund, an initiative of the Roadmap for Canada’s Official Languages 2013-2018: Education, Immigration, Communities.

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