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Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Le Programme d’appui aux droits linguistiques clarifie et fait avancer les droits linguistiques constitutionnels au Canada par ses activités d’information, de promotion et de financement. Le PADL accorde un appui financier aux causes qui concernent les questions de droits linguistiques constitutionnels et appuie les démarches qui visent à assurer le respect de ces droits et à faciliter l’accès à la justice.

1 rue Nicholas, pièce 1507
Ottawa, Ontario, Canada, K1N 7B7



Accéder à ses ressources

Services offerts

Le PADL octroie du financement à des individus ou des groupes pour :
  • entreprendre des études exploratoires et permettre la préparation de leur dossier afin de les appuyer dans la décision de déclencher un mode alternatif de résolution de conflits;
  • faciliter l’accès à des modes alternatifs de résolution de conflits, ceci en vue de régler un différend sans avoir à se présenter devant les tribunaux;
    appuyer les recours judiciaires, comme des procès, des interventions et des appels, qui permettent l'avancement et la clarification des droits linguistiques constitutionnels; et,
  • entreprendre des études d’impact sur l’influence qu’un projet de loi, une loi, un projet de modification constitutionnelle ou l’effet d’une décision juridique concernant les droits linguistiques constitutionnels a sur les communautés de langue officielle au Canada;

Le PADL promeut la connaissance des droits linguistiques constitutionnels par l’éducation publique en offrant de l’information vulgarisée sur son site Web, animant des ateliers et présentant des exposés sur les droits linguistiques constitutionnels.

Jurisource.ca a été rendu possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada au moyen du Fonds d’appui d’accès à la justice dans les deux langues officielles du Canada, une initiative de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Jurisource.ca is made possible by the financial support of the Department of Justice Canada through the Access to Justice in Both Official Languages Support Fund, an initiative of the Roadmap for Canada’s Official Languages 2013-2018: Education, Immigration, Communities.

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