Mémoire de l’intervenant (Modèle d’acte) – Droits linguistiques et accès égal et équitable à une audience en français
Il s'agit d'un modèle d'un mémoire d'intervenant bénévole au sujet de l'accès à la justice en français et des...
Archive
Avis de motion (Modèle d’acte) – Ordonnance déclarant le statut d’intervenante bénévole
Il s'agit d'un modèle d'avis de motion visant à obtenir une ordonnance de la Cour supérieur de justice de l'Ontario...
Bail pour la location d’un terrain (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle de bail pour la location d'un terrain. Ce bail précise la durée de la location, le montant du...
Consentement à une ordonnance d’intervention bénévole (Modèle d’acte) – Cour supérieure de justice de l’Ontario
Il s'agit d'un modèle d'un consentement à une ordonnance autorisant la participation d'un intervenant bénévole dans le...
Défense et demande reconventionnelle des défendeurs (Modèle d’acte)
Il s'agit d'un modèle d'une défense et d'une demande reconventionnelle des défendeurs déposée auprès de la Cour...