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2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v National Steel Car Ltd., 2003 CanLII 30223 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Emploi / Travail Jurisprudence 182
2004 FR web ON Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) David Electrical Contractor v Première nation de Garden River, 2004 CanLII 44988 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens Jurisprudence 183
2009 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Jacob, 2009 ONCA 73 (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 184
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Minuskin, 2003 CanLII 11604 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 185
2006 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Patterson, 2006 CanLII 2609 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 186
2000 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Sutherland, 2000 CanLII 17034 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 187
2006 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Knox, 2006 CanLII 16479 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 188
2004 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Kovacs-Tatar, 2004 CanLII 42923 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 189
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Lewis, 1998 CanLII 7116 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 190
2000 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hall, 2000 CanLII 16867 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 191
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Herrington, 2003 CanLII 48074 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 192
2001 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Hunter, 2001 CanLII 5637 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 193
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Charrette, 1998 CanLII 2696 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 194
1999 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Collymore, 1999 CanLII 3755 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 195
1998 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Dawson, 1998 CanLII 1010 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 196
2005 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Sarrazin, 2005 CanLII 11388 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal, Droits linguistiques Jurisprudence 197
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Al-Diasty, 2003 CanLII 41570 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 198
2002 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blom, 2002 CanLII 45026 (ON CA) (Traduction en français) Constitutionnel, Criminel / Pénal Jurisprudence 199
2003 FR web ON / Tout le Canada Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) R v Blackbird, 2003 CanLII 64308 (ON SC) (Traduction en français) Droit autochtone, Constitutionnel, Criminel / Pénal, Environnement Jurisprudence 200