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2015 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale : perspective du droit pénal (Rapport) Criminel / Pénal, Famille Documents de référence 68
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2013 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes (Rapport) Criminel / Pénal, Droits de la personne, Technologies Documents de référence 73
2011 FR / EN web / file Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada S-4 : Un premier projet de loi d’harmonisation (Fascicule 6) Litige civil Documents de référence 74
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2015 FR / EN web Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Fiches terminologiques bijuridiques (Banque terminologique) Comparé, Contrats / Délits, Litige civil, Propriété / Biens, Succession et procuration Terminologie 76
2011 FR / EN pdf Tout le Canada Auteur : Ministère de la Justice Canada Le bijuridisme au Canada et dans le monde : quelques considérations (Fascicule 2) Litige civil Documents de référence 77
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