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Plaidoyers de culpabilité - Module Plaidoyers de culpabilité - Module

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2019

FR / EN

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Tout le Canada
Auteur : Ministère de la Justice Canada

Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Famille
Documents de référence
113

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