Auteur :Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officilles (Modèle d’acte) – Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles
Auteur :Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
Mémoire présenté au Comité sénatorial sur les langues officielles (Modèle d’acte) – Règlement sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français