La présente étude porte sur la façon dont le gouvernement fédéral est organisé à l’heure actuelle pour ce qui est de...
La question qui confronte les parties entre elles est la suivante : la concession faite par les prédécesseurs en titre...
Le père a présenté une demande en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement...
L'intimé a été déclaré coupable en Californie de diverses infractions, dont le harcèlement criminel. Il s'est enfui au...
Après avoir modifié son bon de commande original, Clara a engagé Skyway comme sous-entrepreneur pour que celle-ci...
En 2010, le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la concurrence, faisant des complots anticoncurrentiels entre...
Cette ressource est un rapport d’observation du procès des présumés auteurs du meurtre d'Edwin Legard en 2009.
Il s'agit d'une déclaration d'ASFC concernant la réintroduction de la primauté des tribunaux militaires en Colombie...
Rapport de la deuxième délégation internationale d’avocates et avocats en Colombie.
Ce rapport jette un regard critique sur l’administration de la justice en Colombie, sous l’angle de la mise en œuvre...
Munyaneza a interjeté appel de sa condamnation. Le CCJI, ainsi que des juristes canadiens pour le droit international...
Les parties ont conclu une entente disant que toutes disputes devaient être régulées par les lois du Singapore. Le...
Les demandeurs ont préparé un voyage par l'entremise du défendeur. Quelques contrats avaient été signés pour le voyage...
Les défenderesses interjettent appel de la décision du juge donnant force exécutoire en Ontario aux jugements par...
Le demandeur, un résident de l'Ontario, a été blessé dans un accident de voiture à New York. L'assureur était en...
B Corp., qui exploitait un casino à Atlantic City, au New Jersey, a prêté de l'argent à l'intimé, qui a contracté une...
Le véhicule de la demanderesse a été détruite par un incendie en Floride, alors que le véhicule était enregistré en...
Les défendeurs portent un jugement de motion en appel dans le but d'appliquer les lois de l'Ontario.
La demanderesse, une résidente en Ontario, travaillait sur un bateau pour le défendeur. Alors que le bateau était en...
Cette ressources présente brièvement la situation propre aux juristes bilingues canadiens et réflexion sur le rôle...
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