Lois linguistiques du Canada (Annotées) – Terre-Neuve-et-Labrador
Ce chapitre traite des garanties offertes par les différentes lois adoptées par le gouvernement de...
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R c Jordan, 2016 CSC 27 (Résumé)
Dans cette affaire, M. Jordan, un individu inculpé pour avoir participé à une opération de vente de drogue, présente...
Laurin v Iron Ore Co. of Canada, 1977 CanLII 1774 (NL SC) (Traduction en français)
Le demandeur a acheté certains bien-fonds à la ville de Labrador à Terre-Neuve via un contrat signé avec le défendeur....
Chubbs et al v HMQ et al, 2004 NLSCTD 89 (Résumé)
Dans cette affaire les plaignants souhaitent que leurs enfants reçoivent leur enseignement dans la langue française,...