Sauvé c Québec (Directeur général des élections), 2002 CSC 68 (Résumé)
Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de l’alinéa 51e) de la Loi...
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Dans cette décision, la Cour suprême du Canda se penche sur les questions suivantes : La Constitution du Canada...
Selon les requérants, le français et l'anglais sont les langues officielles de la procédure devant les tribunaux. Selon...
L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés est la première disposition constitutionnelle à reconnaître...
Le 19 juin 2008, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a annoncé la création d’un nouveau...
La Loi sur les écoles publiques du Manitoba est la loi qui régule les écoles publiques dans la province du Manitoba....
Ce résumé d'arrêt est rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
Le demandeur a été congédié suite à deux réunions tenues avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce...
Les Forces canadiennes ont refusé d'affecter le lieutenant Liebmann au poste d'adjoint administratif du commandant au...
Dans cette affaire, trois parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le...
Dans cette affaire, la cour suprême du Canada se prononce sur l'existence et l'étendue des droits linguistiques en...
La Commission de restructuration des services de santé a ordonné à l'hôpital Montfort, le seul établissement de santé...
Le Règlement sur l'aide social du Québec prévoit un traitement différent pour les bénéficiaires de moins de 30 ans. Ces...
L’interprétation est un processus ou une opération qui permet de déterminer le sens et la portée d’un texte législatif....
Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada rend son avis consultatif dans le Renvoi relatif au mariage entre...
Les demandeurs déposent une requête devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario demandant que certaines...
Guide sur l'emploi du terme « alcootest » et de ses synonymes.
Guide sur l'emploi des termes « amendement » et « modification » et leurs différences ainsi qu'un lexique de ces termes.
Guide sur l'emploi des termes « appel » et « pourvoi » et leurs différences.
Guide sur l'emploi du terme « bilinguisme institutionnel ».
En rendant ses décisions, un juge devrait de plus en plus se laisser guider par des considérations politiques et...
Ce résumé d'arrêt a été rédigé par le Centre de ressources en français juridique de l'Université de...
Guide sur l'emploi des termes « abroger » et « abolir ».
Guide sur l'emploi du terme « agent(e) de la paix » ainsi qu'un lexique de plusieurs postes communs.
En première instance, le requérant est accusé de deux infractions disciplinaires au sens de l’article 40 de la Loi sur...
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