2010 FR Tout le Canada Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ) « admissible, éligible et recevable » (Terminologie juridique) Guide sur l’emploi des termes « admissible », « éligible » et « recevable ». Autre(s) Terminologie