2006
FR
« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi
Guide sur l’emploi des termes « adopter », « édicter », « prendre » et « passer » et leurs différences.
2006
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Guide sur l’emploi des termes « adopter », « édicter », « prendre » et « passer » et leurs différences.