2006
FR
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
« adopter, édicter, prendre, passer » (Terminologie juridique) – Les termes à adopter lors de la naissance d’une loi
Guide sur l’emploi des termes « adopter », « édicter », « prendre » et « passer » et leurs différences.
