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2012

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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Fiche d’information)

Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la Loi sur le système pénale pour adolescents.

Overview of the Youth Criminal Justice Act (Information Sheet)

The following provides a brief overview of key components of the Youth Criminal Justice Act.

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Munkonda, 2015 ONCA 309 (Résumé)

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Modifications à la Loi sur le divorce expliquées

Auteur : Ministère de la Justice Canada
Contexte législatif : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi

Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence


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