Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Fiche d’information)

2012

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Aperçu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Fiche d’information)

Les renseignements suivants donnent un aperçu des composantes clés de la Loi sur le système pénale pour adolescents.

Overview of the Youth Criminal Justice Act (Information Sheet)

The following provides a brief overview of key components of the Youth Criminal Justice Act.

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Domaines de droitCriminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence