Il s’agit d’une analyse portant sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Il s’agit de la première disposition constitutionnelle à imposer des obligations linguistiques à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces gouvernements ont ainsi le devoir de légiférer pour mettre en place un système scolaire conforme aux droits de la minorité linguistique.