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Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Maintien des droits et libertés existants au Canada

Cette ressource offre une analyse détaillée de l'article 26 de la Charte canadienne des droits et libertés, incluant la doctrine et les critères établis dans la jurisprudence relatifs à cette disposition.

Section 26 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (Charterpedia) – Existing rights and freedoms in Canada continue

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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Loi de 2016 d’appui aux premiers intervenants de l’Ontario (état de stress post-traumatique) (Article) – Adoption d’une législation facilitant l’accès des premiers intervenants à des prestations pour un état de stress post-traumatique

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Article 18 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charterpedia) – Documents parlementaires et de la législature du Nouveau-Brunswick

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