Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (Aide-mémoire)

2021

FR / EN

Auteur : Caroline Thibault

Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (Aide-mémoire)

L'aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l'accusé et plus précisément sur : les dispositions du Code criminel du Canada concernant les droits linguistiques de l'accusé. Aussi, il comporte un compte-rendu des droits à un...

Sections 530 and 530.1 : Language Rights of the accused (Summary Sheet)

The checklist contains information on the language rights of the accused, especially on : the provisions of the canadian Criminal Code regarding the language rights of the accused. Also, it provides information on the provisions of the Criminal Code relating...

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