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2021

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Auteur : Caroline Thibault

Articles 530 et 530.1: Les droits linguistiques de l’accusé (Aide-mémoire)

L'aide-mémoire contient des informations sur les droits linguistiques de l'accusé et plus précisément sur :
  • les dispositions du Code criminel du Canada concernant les droits linguistiques de l'accusé
...

Sections 530 and 530.1 : Language Rights of the accused (Summary Sheet)

The checklist contains information on the language rights of the accused, especially on :
  • the provisions of the canadian Criminal Code regarding the language rights of the accused. Also, it provides information on the provisions
...

Ressources connexes


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Langues officielles ou langues nationales? Le choix du Canada( Étude)

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Résumé législatif du projet de loi C-7 : Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

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Le processus de conclusion des traités au Canada(Étude)

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Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits linguistiques
Type de ressourceDocuments de référence


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