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2015

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Auteur : Eric Cormier, Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première instance par le juge Willcock de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait statué que le droit garanti aux parents...

Association des parents de l'école Rose-des-vents v British Columbia (Education), 2015 SCC 21 (Article)

" In a unanimous decision, the highest court of the country restored the trial decision rendered by Justice Willcock of the Supreme Court of British Columbia, who ruled in 2012 that the rights guaranteed under section 23 of the Canadian Charter of Rights...

Ressources connexes


Auteur : Brenna Haggarty
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Alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

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Bélanger c l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132 (Résumé)

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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