Le seul site au monde
de la common law en français

2015

FR / EN

Auteur : Eric Cormier, Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)

Association des parents de l’école Rose-des-vents c Colombie-Britanique (Éducation), 2015 CSC 21 (Article)

« Dans un jugement unanime, la plus haute instance judiciaire du pays a rétabli la décision rendue en première instance par le juge Willcock de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui avait statué que le droit garanti aux parents...

Association des parents de l'école Rose-des-vents v British Columbia (Education), 2015 SCC 21 (Article)

" In a unanimous decision, the highest court of the country restored the trial decision rendered by Justice Willcock of the Supreme Court of British Columbia, who ruled in 2012 that the rights guaranteed under section 23 of the Canadian Charter of Rights...

Ressources connexes


Auteur : Équipe de Jurisource
Alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés (Schématisé)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le rôle de la Cour suprême du Canada – composition et procédure de nomination

Auteur : Équipe de Jurisource
R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource
R v Poobalasingham, 2020 ONCA 308 (Résumé)

Domaines de droitConstitutionnel
Type de ressourceRésumés de décisions / Commentaire


Profitez de l'inscription gratuite à la Zone membre !

Gérez facilement et rapidement vos ressources préférées.