Cette ressource résume la décision Beaudry c R de la Cour d’appel de la cour martiale dans laquelle cette dernière a reconnu que la disposition de la Loi sur la défense nationale empêchant les militaires à un procès avec jury, était inconstitutionnelle et contraire à l’alinéa 11(f) de la Charte canadienne des droits et libertés.