2013
EN
Auteur : Anne-Marie Brien, Ressource élaborée par : Programme d'appui aux droits linguistiques (PADL)
Bilinguisme dans le domaine judiciaire (Jurisprudence et Résumés)
Ce document a été créé afin d'aider les avocats à trouver la jurisprudence pertinente dans le domaine du bilinguisme judiciaire. Il contient certains passages pertinents de la jurisprudence, des résumés de décisions ainsi que des articles de lois.
Bilingualism in the Judiciary (Case law and Summary)
This Case law document was created to help lawyers find cases pertaining to linguistic obligations of the judiciary. It contains some relevant parts of the case law, summaries of decisions as well as législations.
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