Le seul site au monde
de la common law en français

2015

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Canada (Procureur général) c Bedford, 2013 CSC 72 (Résumé et Analyse) – Projet de loi C-36

Le présent document donne un aperçu des conclusions de la décision de la Cour suprême du Canada rendue le 20 décembre 2013 dans l'affaire Bedford et explique le fondement de la réponse législative du gouvernement: le Projet de loi C-36, intitulé la Loi...

Canada (Attorney General) v Bedford, 2003 SCC 72 (Summary and Analysis) - Bill C-36

This paper provides an overview of the Supreme Court of Canada’s findings in its December 20, 2013 Bedford decision and explains the basis for the Government’s legislative response: Bill C-36, the Protection of Communities and Exploited Persons Act, which received...

Ressources connexes


Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario, Équipe de Jurisource
R c Sarrault | Enquête de mise en liberté sous caution

Auteur : Équipe de Jurisource
R c Parranto, 2021 CSC 46 (Résumé)

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Trente arpents et les enseignements de Ringuet pour l’avocate qui plaide – Le juge Gilles Renaud

Auteur : L'honorable Gilles Renaud
Plaider – un juge se livre : Le Cid et les enseignements de Corneille pour l’avocate qui plaide 

Domaines de droitCriminel / Pénal, Droits de la personne
Type de ressourceDocuments de référence, Résumés de décision