2010-01
FR / EN
Certificat de mise à jour du vendeur lors d’une transaction d’achat d’actions (Modèle d’acte)
Bring Down Certificate of a Vendor During Share Purchase Transactions (Template)
Description en français
Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l’admission au Barreau – Droit commercial» et plus précisément du chapitre sur les transactions d’achat d’actions.
Description en anglais
This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document “Bar Admissions Practice Materials – Commercial Law” and more specifically from the chapter on share purchase transactions.
