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2010

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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Clause pour les accords de séparation concernant les pensions alimentaires pour conjoint payées par un résident canadien à un résident américain (Modèle d’acte)

Cette ressource créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit de la famille». Il s'agit d'un modèle de clause en droit familial pour les pensions alimentaires payées par...

Clause for Separation Agreements Regarding Spousal Support Paid by Canadian Resident to United States Resident (Template)

This resource created by the Law Society of New Brunswick comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Family Law". This is a sample clause in family law for spousal support paid by a Canadian resident to a United States resident.

Ressources connexes


Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
La réinstallation des réfugiés : les engagements d’ordre humanitaire du Canada (Étude)

Auteur : Bibliothèque du Parlement (Canada)
Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

Auteur : Monique Charlebois
Testament simple (Modèle d’acte)

Auteur : Barreau de l'Ontario
Entente type sur des honoraires conditionnels (Modèle d’acte)

Domaines de droitFamille, International
Type de ressourceModèles d'actes