Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

2016

FR / EN

Auteur : Ministère de la Justice Canada, Ressource élaborée par : Ministère de la Justice du Canada

Consultations sur l’aide médicale à mourir (Rapport) – Résumé des résultats et des principales constatations

Ce rapport présente un résumé des résultats et des principales constatations issues des consultations directes et en ligne menées par le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c Canada.

Consultations on Physician-Assisted Dying (Report) - Summary of Results and Key Findings

This report presents a summary of the results and key findings of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v Canada's direct and online consultation.

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Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal, Santé
Type de ressourceDocuments de référence