Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

FR / EN

Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Cette ressource est un modèle d'acte d'une convention de clôture avec entiercement en matière de droit immobilier. Il contient plusieurs modalités : occupations sous condition, état des rajustements, enregistrement, condition de l'acheteur, condition...

Lawyer's Delayed Closing Escrow Agreement (Template)

This resource is a precedent of Lawyer's Delayed Closing Escrow Agreement in the field of Real Estate Law. It contains several modalities : escrow occupancy, statement of adjustments, registration, purchaser's escrow, vendor's escrow, possession, insurance...

web
web
Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes