Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

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Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Convention de clôture avec entiercement lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

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Téléchargements et liens


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Partage des biens (Mini-lexique)
Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)
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Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
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Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes