Convention unanime des actionnaires (Modèle d’acte)

2010

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Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Convention unanime des actionnaires (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur les conventions unanimes des actionnaires.

Unanimous shareholders agreement (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on unanimous shareholders agreements.

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes