« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

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2006

FR

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cour et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

Guide sur l’emploi des termes « cour » et « tribunal » et leurs différences.

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« cour et tribunal » (Terminologie juridique)