« cours et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence | Jurisource

Le seul site au monde
de la common law en français

Retour aux résultats

2006

FR

pdf

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« cours et tribunal » (Terminologie juridique) – Cour ou tribunal? Comment juger de la différence

Guide sur l’emploi des termes « cours » et « tribunal » et leurs différences.