Décharges des parties lors d’une séparation ou d’un divorce (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Clinique juridique francophone d'Ottawa

Décharges des parties lors d’une séparation ou d’un divorce (Modèle d’acte)

Cette ressource est un exemple de décharge qui explique la décharge des parties lors d'une séparation ou d'un divorce.

Releases (Template)

This ressource is an exemple of a release that explains the release of parties following a seperation or divorce.

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Type de ressourceModèles d'actes