Déclaration des parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

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2023

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Auteur : Lucie Laperrière

Déclaration des parents d’un bénéficiaire mineur (Modèle d’acte)

Ce modèle d'acte développé par Me Lucie Laperrière et traduit par le Centre de traduction et de documentation juridiques est une déclaration des parents d'un bénéficiaire mineur dans le domaine du droit des successions. Voici un extrait de...

Statement - Parents of minor

This template was created by Lucie Laperrière and translated to French by the Centre for legal translation and Documentation. Here is an excerpt from this document: IN THE ESTATE OF [Name of deceased] (also known as), deceased. STATEMENT I...