Déclaration pour les statuts de fusion (Modèle d’acte)

2010

FR / EN

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick, Ressource élaborée par : Barreau du Nouveau-Brunswick

Déclaration pour les statuts de fusion (Modèle d’acte)

Cette ressource, créée par le Barreau du Nouveau-Brunswick, est tirée du document «Textes de référence pour l'admission au Barreau - Droit des sociétés» et plus précisément du chapitre sur la restructuration de la société.

Statement for the Articles of Amalgamation (Template)

This resource, created by the Law Society of New Brunswick, comes from the document "Bar Admissions Practice Materials - Corporate Law" and more specifically from the chapter on corporate reorganization.

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Domaines de droitAffaires / Fiscalité
Type de ressourceModèles d'actes