Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario

2020

FR / EN

Auteur : Forget Smith

Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario

Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte sur la défense face à une réclamation à titre de dommage et intérêt dans le contexte d'un accident d'automobiles.

Statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario

This resource offers a precedent of statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario. This exemple is based on a defence following a motor vehicle accident.

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Défense de la partie défenderesse
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Statement of defence
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes