Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario (Modèle d’acte)

2020

FR / EN

Auteur : Forget Smith

Défense de la défenderesse à un litige devant la Cour supérieure de l’Ontario (Modèle d’acte)

Il s’agit d’un modèle de défense dans le cadre d’un litige auprès de la Cour supérieure de l'Ontario. Cet exemple porte sur la défense face à une réclamation à titre de dommage et intérêt dans le contexte d'un accident d'automobiles.

Statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario (Template)

This resource offers a precedent of statement of defence of the defendant for the Superior Court of Ontario. This exemple is based on a defence following a motor vehicle accident.

Téléchargements et liens


Icône balance
Isolement administratif : quel recours choisir pour vos clients et clientes ?
Auteur : Me Liliana Mora
Icône balance
Procurations durables (Modèles d’acte)
Auteur : Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
Icône balance
Plan parental (Modèle d’acte) – Ontario
Auteur : Section de l’Ontario de l’Association of Family and Conciliation Courts (AFCC-Ontario)
Domaines de droitContrats / Délits, Litige civil
Type de ressourceModèles d'actes