Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

2017

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Auteur : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier, Ressource élaborée par : Le groupe de travail pour les avocats et le droit immobilier

Directive de l’avocat à l’égard des fonds lors de la vente d’une propriété (Modèle d’acte)

Modèle d'acte contenant une directive de l'avocat à l'égard des fonds en matière de droit immobilier.

Lawyer's Direction re Funds (Template)

This resource is a precedent of Lawyer's Direction re Funds in the field of Real Estates Law.

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Domaines de droitPropriété / Biens
Type de ressourceModèles d'actes