Directives sur la conservation et la destruction de dossiers spécifiques au domaine d’exercice

2019

FR / EN

Auteur : Barreau de l'Ontario, Ressource élaborée par : Barreau de l'Ontario

Directives sur la conservation et la destruction de dossiers spécifiques au domaine d’exercice

Cette ressource édicte les facteurs dont les avocats doivent tenir compte lorsqu'ils planifient la destruction des dossiers de leurs clients.

Area of Practice Specific Guidance on File Retention and Destruction

This resource sets out the factors that lawyers must consider when planning the destruction of their clients' files.

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Type de ressourceDocuments de référence