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2013

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Auteur : Emond Harnden LLP, Ressource élaborée par : Emond Harnden LLP

Énergie atomique du Canada Limitée c Wilson, 2013 CF 733 (Article) – La Cour fédérale clarifie la protection accordée aux employés en vertu du Code canadien du travail

Dans une récente décision sur un contrôle judiciaire, la Cour fédérale rejette la notion selon laquelle l’article 240 du Code canadien du travail (le « Code ») interdit aux employeurs sous réglementation fédérale de licencier sans motif des...

Atomic Energy of Canada Limited v Wilson, 2013 FC 733 (Article) - Federal Court clarifies protections afforded to employees under the Canada Labour Code

A recent judicial review decision of the Federal Court rejects the notion that section 240 of the Canada Labour Code (the “Code”) prohibits federally regulated employers from terminating non-union employees without cause. In Atomic Energy of Canada...

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R c Chouhan, 2021 CSC 26 (Résumé)

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R c G.F., 2021 CSC 20 (Résumé)

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