« entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences

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2006

FR

Tout le Canada

Auteur : Centre de ressources en français juridique (CRFJ), Ressource élaborée par : Centre de ressources en français juridique (CRFJ)

« entériner, homologuer et ratifier » (Terminologie juridique) – Entériner, homologuer et ratifier : confirmons les différences

Guide sur l’emploi des termes « entériner », « homologuer » et « ratifier » et leurs différences.

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