Le seul site au monde
de la common law en français

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la Partie 4 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la « Loi »). Cette partie de la Loi comprend des modifications ...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to the Youth Criminal Justice Act

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of the coming into force on October 23, 2012, of Part 4 of the Safe Streets and Communities Act (“the Act”). This Part of the Act includes changes to the Youth Criminal Justice Act (YCJA) that will...

Ressources connexes


Auteur : Équipe Jurisource.ca
R c Stairs, 2022 CSC 11 (résumé)

Auteur : Équipe de Jurisource, Paula Espinoza
Un procès secret dévoilé

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
Le droit des sociétés au Nouveau-Brunswick (Document de référence)

Auteur : Barreau du Nouveau-Brunswick
La procédure civile au Nouveau-Brunswick (document de référence)

Domaines de droitConstitutionnel, Criminel / Pénal
Type de ressourceDocuments de référence