Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

2012

FR / EN

Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la Partie 4 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la « Loi »). Cette partie de la Loi comprend des modifications ...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to the Youth Criminal Justice Act

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of the coming into force on October 23, 2012, of Part 4 of the Safe Streets and Communities Act (“the Act”). This Part of the Act includes changes to the Youth Criminal Justice Act (YCJA) that will...

Téléchargements et liens


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R c Montour, 2023 QCCS 4154 (Résumé)
Auteur : Équipe Jurisource.ca
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Les droits de la victime au Canada au XXIe siècle (Rapport)
Auteur : Ministère de la Justice Canada
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Leçons pour les détectives selon Molière – Le malade imaginaire (Article)
Auteur : L'honorable Gilles Renaud
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Type de ressourceDocuments de référence