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2012

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Auteur : Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), Ressource élaborée par : Service des poursuites Pénales du Canada (SPPC)

Entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (Lignes directrices) – Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

La présente ligne directrice vise à informer les procureurs fédéraux de l’entrée en vigueur, le 23 octobre 2012, de la Partie 4 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la « Loi »). Cette partie de la Loi comprend des modifications...

Coming Into Force of the Safe Streets and Communities Act (Guidelines) - Amendments to the Youth Criminal Justice Act

The purpose of this guideline is to advise federal prosecutors of the coming into force on October 23, 2012, of Part 4 of the Safe Streets and Communities Act (“the Act”). This Part of the Act includes changes to the Youth Criminal Justice Act (YCJA...

Ressources connexes


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Le processus de conclusion des traités au Canada (Étude)

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